J.O. 171 du 25 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de direction à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

NOR : PRMG0470506V


Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Le titulaire de ce poste occupera l'emploi de sous-directeur du financement et du budget.


Missions de la sous-direction


Au sein de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la sous-direction du financement et du budget centralise l'essentiel des responsabilités financières.

Elle est en charge du financement de la réalisation des logements en France : pertinence et suffisance des crédits libres affectés par le secteur bancaire, gestion et réforme éventuelles de dispositifs publics collecteurs de prêts (prêts conventionnés, système de sécurisation, prêt à taux zéro), de subventions-prêts (1 % logement, aides aux HLM) dans le neuf ou l'amélioration (ANAH, PAH, PALULOS).

Elle conçoit, en liaison avec la direction de la législation fiscale du ministère des finances, des dispositifs fiscaux d'appui (TVA à 5,5 %, droits de bail, droits de mutation, aide à l'investissement locatif « Périssol », « Besson » et « de Robien »).

Enfin, elle est chargée de la gestion des aides personnelles au logement.


Les enjeux


Sur l'ensemble de ce champ, la sous-direction propose et participe étroitement à la refonte des dispositifs, en assure la gestion comptable (versement des acomptes et des délégations), participe à la tutelle des établissements Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), Association nationale de la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC), société de gestion du fonds de garantie pour l'accession sociale (SGFGAS) et a la responsabilité complète des abondements budgétaires dans le cadre de la confection du budget du secrétariat d'Etat au logement.

Elle fixe les règles juridiques des aides à la pierre et à la personne.


L'environnement professionnel


La sous-direction est en relation constante avec le cabinet du secrétaire d'Etat au logement, l'équipe de direction de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, les équipes compétentes de la direction du Trésor, la direction du budget, de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la direction de la sécurité sociale de la CNAF ainsi qu'avec des responsables professionnels (banques, Fédération française du bâtiment [FFB], Fédération nationale des promoteurs constructeurs [FNPC], Union d'économie sociale du logement [UESL]) et, de façon plus limitée, les parlementaires s'intéressant au monde du logement, les services extérieurs du ministère et les partenaires sociaux du 1 % logement.


Les moyens de la sous-direction


L'équipe à diriger (un adjoint au sous-directeur, cinq chefs de bureaux, deux chargés de mission, 43 personnes dont 25 cadres A) nécessite des capacités de mobilisation forte, de dialogue et d'animation.


Qualités requises


Le caractère incontournable des échéances budgétaires et comptables supposent une excellente maîtrise des urgences et une capacité d'organisation en vue du respect des calendriers.

Une appétence pour les chiffres, la compréhension des problématiques économiques, la créativité pour des dispositifs financiers sont nécessaires.

La rigueur juridique est appréciée.


Personne à contacter


M. François Delarue, directeur général (téléphone : 01-40-81-30-84 ou 93-72).

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.